Expulsions locatives : connaître ses droits et agir à temps

Perdre son logement est une épreuve très difficile. Chaque année en France, des milliers de familles sont expulsées de leur logement avec le concours de la force publique. Pourtant, une expulsion ne peut jamais se faire du jour au lendemain : la loi prévoit plusieurs étapes et des droits pour les locataires.

Connaître ces règles permet souvent de gagner du temps, trouver des solutions et éviter l’expulsion.

Comment se déroule une procédure d’expulsion ?

Une expulsion locative suit obligatoirement plusieurs étapes.

1️⃣ Les difficultés de paiement apparaissent
Lorsque le locataire ne paie plus son loyer ou ses charges, le propriétaire peut envoyer un commandement de payer par huissier. Ce document ouvre un délai pour régulariser la situation.

2️⃣ La procédure judiciaire
Si la dette n’est pas réglée, le propriétaire peut saisir le tribunal judiciaire.
Le juge peut alors :

  • accorder des délais de paiement,
  • suspendre la clause résolutoire du bail,
  • ou prononcer la résiliation du bail.

3️⃣ Le commandement de quitter les lieux
Si le juge décide la résiliation du bail, un huissier délivre un commandement de quitter les lieux.
Le locataire dispose alors d’au moins deux mois avant toute expulsion.

4️⃣ L’intervention de la force publique
Si le logement n’est pas quitté à l’issue de la procédure, le préfet peut autoriser l’intervention de la force publique. C’est la dernière étape.

 

La trêve hivernale : une protection temporaire

Chaque année, du 1er novembre au 31 mars, les expulsions sont suspendues : c’est la trêve hivernale.

Pendant cette période, une expulsion ne peut pas être exécutée, même si la décision de justice existe déjà.

Cependant, la procédure peut continuer et l’expulsion peut être mise en œuvre dès la fin de la trêve.

 

Des solutions existent pour éviter l’expulsion

Avant d’en arriver à une expulsion, plusieurs dispositifs peuvent être mobilisés :

  • plan d’apurement de la dette avec le bailleur
  • aides financières (CAF, aides sociales, FSL)
  • accompagnement social
  • délais accordés par le juge

Plus la situation est prise tôt, plus les solutions sont possibles.

 

La CNL Paris aux côtés des locataires

Face aux difficultés de logement, il est important de ne pas rester seul.
Les associations de locataires de la CNL Paris accompagnent les habitants pour :

  • analyser leur situation
  • intervenir auprès du bailleur
  • préparer une défense devant le tribunal
  • rechercher des solutions pour éviter l’expulsion

 

👉 Vous avez reçu un courrier de votre propriétaire ou un huissier ?
Contactez rapidement la CNL Paris ou venez à l’une de nos permanences.

Les étapes d’une expulsion locative

1️⃣ Commandement de payer (huissier)
2️⃣ Saisine du tribunal par le propriétaire
3️⃣ Décision du juge (délais possibles)
4️⃣ Commandement de quitter les lieux
5️⃣ Demande de concours de la force publique

👉 Une expulsion ne peut intervenir qu’après une décision de justice.

 

Exemple concret : l’action des locataires peut éviter l’expulsion

À Paris, une famille locataire a reçu un commandement de payer après plusieurs mois de difficultés financières. Accompagnée par la CNL, elle a pu :

  • vérifier le montant réel de la dette,
  • constituer un dossier d’aide auprès du Fonds de solidarité logement (FSL),
  • demander des délais devant le tribunal.

Le juge a finalement accordé un plan de remboursement de la dette, permettant à la famille de rester dans son logement.

👉 Dans de nombreuses situations, l’intervention d’une association de locataires permet d’éviter l’expulsion et de trouver une solution durable.

24000 expulsions avec la force publique en France en 2025

La CNL défend le principe : Zéro expulsion sans solution de relogement.