Un outil pour protéger les locataires
À Paris, les loyers ont fortement augmenté ces dernières années, rendant l’accès au logement toujours plus difficile pour de nombreux ménages particulièrement pour les plus jeunes. Pour limiter ces abus et freiner la spéculation immobilière, un dispositif d’encadrement des loyers est en place dans la capitale.
Comment fonctionne l’encadrement des loyers ?
Depuis 2019, la loi impose des plafonds de loyers lors de la signature d’un nouveau bail ou du renouvellement d’un bail existant.
Pour chaque logement, trois montants de référence sont fixés par arrêté préfectoral :
- Le loyer de référence
- Le loyer de référence majoré (+20 %)
- Le loyer de référence minoré (–30 %)
Dans la grande majorité des cas, le loyer demandé par le propriétaire ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré.
Ces montants dépendent de plusieurs critères :
- le quartier (Paris est découpé en secteurs)
- le type de logement (studio, 2 pièces, 3 pièces…)
- l’époque de construction de l’immeuble
- le logement loué vide ou meublé
Un droit pour les locataires
Si le loyer inscrit dans votre bail dépasse le plafond autorisé, vous pouvez demander une baisse de loyer.
La loi prévoit plusieurs recours :
- demander au propriétaire une régularisation amiable
- saisir la commission départementale de conciliation
- saisir le tribunal judiciaire si nécessaire
Dans de nombreux cas, les locataires obtiennent une diminution du loyer et le remboursement des sommes trop perçues.
▶️ https://teleservices.paris.fr/encadrementdesloyers/
Attention aux compléments de loyer abusifs
Certains propriétaires contournent l’encadrement en ajoutant un complément de loyer. Celui-ci n’est autorisé que si le logement possède des caractéristiques exceptionnelles (vue remarquable, équipements très particuliers…).
Des éléments courants ne justifient pas un complément de loyer, par exemple :
- la présence d’un ascenseur
- la proximité du métro
- une rénovation récente
- un balcon classique
Si le complément de loyer vous semble injustifié, il est possible de le contester.
La CNL Paris peut vous aider
De nombreux locataires ignorent leurs droits ou hésitent à engager des démarches. Les associations de locataires de la CNL Paris accompagnent les habitants pour :
- vérifier si votre loyer respecte l’encadrement
- vous aider à contester un loyer abusif
- vous accompagner dans vos démarches
Faire respecter l’encadrement des loyers, c’est défendre le droit au logement pour toutes et tous.
